Mentions légales:

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SERLABO TECHNOLOGIES SARL, RCS AVIGNON 481 189 173, ci-après « SERLABO TECHNOLOGIES »


1 GENERALITES
1.1 Les présentes conditions générales sont applicables à tous contrats auxquels SERLABO TECHNOLOGIES est partie et à toutes prestations, ventes, livraisons, etc. effectuées par elle. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être acceptée par écrit.
1.2 Le fait que SERLABO TECHNOLOGIES ne se prévaut pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.


2 OFFRES - CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Les catalogues imprimés, barèmes de prix et autres documents commerciaux, publicitaires ou techniques de SERLABO TECHNOLOGIES n'ont qu'une valeur indicative et ne peuvent être considérés comme une offre.
2.2 Les offres de SERLABO TECHNOLOGIES, dont la validité est limitée à un mois, ne deviennent définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Si le contenu de la confirmation diffère de la commande du client, le contrat est conclu dans les termes de la confirmation, sauf opposition écrite de la part du client dans les 48 heures.
2.3 Les représentants commerciaux de SERLABO TECHNOLOGIES ne sont pas habilités à modifier oralement le contenu du contrat conclu par écrit.
2.4 Une modification de la commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des marchandises et a été acceptée par SERLABO TECHNOLOGIES par écrit.
2.5 Les dessins, calculs et autres documents éventuellement fournis ainsi que les droits de propriété intellectuelle pouvant en résulter restent la propriété. Toute transmission à un tiers nécessite un accord écrit préalable de SERLABO TECHNOLOGIES.


3 PRIX, FRAIS DE PORT ET MODALITES DE PAIEMENT
3.1 Le prix facturé sera le prix indiqué dans la confirmation de commande, sous réserve d'une modification ultérieure des barèmes de prix applicables.
Dans ce cas, le prix facturé, sera le prix applicable figurant dans le barème de prix en vigueur au jour de la livraison.
Les prix s'entendent nets, hors taxe, départ usine, et sont exprimés en euro. Le montant minimum de commande est de 100 Euros H.T, en dessous de ce montant, la commande pourra être acceptée moyennant un surcout forfaitaire de 50 Euros H.T.
3.2 Frais de port
-Nos expéditions sont franco de port pour toute commande égale ou supérieure à 400 Euros H.T en France métropolitaine. Les livraisons franco s‘entendent toujours rez-de-chaussée. Pour les commandes inférieures à 400 Euros H.T. il est décompté une participation aux frais d’envoi et d’emballage. Si la totalité de la commande n’est pas en stock, nous nous réservons le droit de procéder à des envois partiels, sauf indication contraire dûment stipulée sur le bon de commande.
-Frais de port de 40 €HT en dessous de 400€HT en France métropolitaine.
3.3 Les factures sont établies à la date de la livraison.
Elles sont payables au siège de SERLABO TECHNOLOGIES, sans escompte, à 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, sauf mention autre sur la facture.
La remise de chèque ou de traite n'emporte pas paiement, le paiement n’intervient que lorsque le montant total dû est inscrit sur le compte bancaire de SERLABO TECHNOLOGIES.
Le paiement par traite nécessite un accord écrit. Les frais bancaires et autres y afférents seront facturés au client.
3.4 Les sommes impayées à l'échéance produisent de plein droit intérêts sans mise en demeure préalable à compter de leur date d'exigibilité au taux d'un pour cent (1%) par mois.
3.5 En cas de retard de paiement, SERLABO TECHNOLOGIES pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute action.


4 DELAI ET LIEU DE LIVRAISON
4.1 Les délais de livraison ou d'exécution de prestations de services de SERLABO TECHNOLOGIES ne sont donnés qu'à titre purement indicatif. Ils ne constituent pas un engagement ferme d'exécuter une obligation à date fixe, sauf si SERLABO TECHNOLOGIES s’y engage par écrit. SERLABO TECHNOLOGIES fera tous ses efforts pour les respecter. L'envoi de la confirmation de commande ou le cas échéant de la réception de l'acompte, constitue le point de départ du délai susvisé.
4.2 SERLABO TECHNOLOGIES est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
4.3 Le délai est considéré comme respecté pour les marchandises avec installation, à la livraison.
4.4 Si trois mois après la date indicative de livraison, les marchandises n'ont pas encore été livrées, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou de l'autre partie en ce qui concerne la partie du contrat non encore exécutée, sans que cette résolution puisse donner lieu à des dommages intérêts autres que la restitution de l'acompte éventuellement versé.


5 TRANSFERT DES RISQUES
5.1 Nonobstant la clause de réserve de propriété de l'article 8 des présentes conditions générales, le transfert des risques s'opère sitôt que les marchandises sont remises pour chargement au transporteur quel que soit la partie responsable pour le transport et/ou ayant désigné le transporteur.
5.2 Sauf stipulation contraire écrite, le client est chargé de toutes les opérations de transport, assurance, chargement et déchargement. Même si SERLABO TECHNOLOGIES se charge de toute ou partie de ces opérations, celles-ci restent aux risques du client. En cas d'avarie, les réclamations doivent être faites auprès des transporteurs dans les trois jours suivant la réception des marchandises.


6 GARANTIE
6.1 Il incombe au client de vérifier l'état apparent des marchandises livrées et d’informer SERLABO TECHNOLOGIES de tout défaut apparent existant au plus tard dans les trois jours à compter de la réception. A défaut de réclamation écrite dans ce délai, la marchandise est réputée avoir été réceptionnée exempte de tout défaut apparent.
6.2 SERLABO TECHNOLOGIES garantit dans les conditions légales les marchandises livrées qui sont devenues impropres à leur usage ou dont l'usage s'est considérablement diminué en raison d'un vice caché.
6.3 La garantie ne couvre pas d’autres dommages par exemple ceux résultant de l'usure normale, d'un traitement dommageable, d'une utilisation incompatible d'un non-respect du mode d'emploi, d'un montage ou assemblage défectueux ou d'un entretien défectueux effectués par le client ou un tiers.
6.4 L'accord de SERLABO TECHNOLOGIES doit être obtenu préalablement au renvoi de toute marchandise objet d'une réclamation. Le renvoi doit être effectué aux frais du client au siège de SERLABO TECHNOLOGIES.


7 NON CONFORMITE
7.1 En cas de non-conformité des marchandises livrées aux spécifications contractuelles, l'acheteur devra agir à l'encontre de SERLABO TECHNOLOGIES dans un délai d'un an à compter de la livraison. A défaut, il sera déchu de ses droits à cet égard.
7.2 Il pourra obtenir au choix de SERLABO TECHNOLOGIES soit le remplacement, soit le remboursement du prix des marchandises, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
7.3 Les articles 6.3. et 6.4. s'appliquent de façon analogue.


8 RESERVE DE PROPRIETE
8.1 Toutes marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
8.2 Le client devra souscrire une assurance garantissant les marchandises contre les risques de perte ou de détérioration (incendie, dégâts des eaux, vol, etc.) d'une valeur au moins équivalente à leur prix d'achat.
8.3 Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les marchandises livrées et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation, SERLABO TECHNOLOGIES pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.
8.4 En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, le client devra immédiatement en informer SERLABO TECHNOLOGIES afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. Dans le cas où le client s'abstiendrait de transmettre ces informations, il devra répondre de tous dommages résultant de sa carence. Le client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à quelque titre que ce soit de garantie la propriété des marchandises.
8.5 A défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, SERLABO TECHNOLOGIES aura le choix soit d’obtenir le paiement de la totalité du prix des marchandises, soit de les revendiquer.


9 DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
Toutes les ventes et prestations de SERLABO TECHNOLOGIES sont soumises au droit français.
Pour toute contestation survenue à l'occasion des contrats soumis aux présentes conditions générales, les tribunaux d’Avignon sont seuls compétents.