Conditions générales de vente
SERLABO TECHNOLOGIES
Société à responsabilité limitée (SARL)
RCS Avignon 481 189 173
Siège social : 1914 Route d’Avignon – 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes ventes de produits et prestations réalisées par SERLABO TECHNOLOGIES auprès de clients professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes conditions prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 2 – CLIENTS PROFESSIONNELS
Le site est exclusivement réservé aux professionnels disposant d’un numéro SIRET valide.
Le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
ARTICLE 3 – OFFRES ET FORMATION DU CONTRAT
Les catalogues, documents commerciaux et informations figurant sur le site ont une valeur indicative.
Le contrat est formé à réception de la confirmation de commande.
Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de commande.
Montant minimum de commande : 100 € HT.
En dessous, un forfait de 50 € HT pourra être appliqué.
ARTICLE 5 – FRAIS DE PORT
Franco de port pour toute commande ≥ 400 € HT en France métropolitaine (livraison rez-de-chaussée).
En dessous de 400 € HT : forfait de 40 € HT.
SERLABO TECHNOLOGIES se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf mention contraire :
• Paiement à 30 jours nets à compter de la date de facture
• Paiement au siège social
• Sans escompte
Le paiement n’est réputé effectué qu’à encaissement effectif des fonds.
En cas de retard :
• Intérêts de retard : 1 % par mois
• Indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement
• Suspension des commandes en cours
ARTICLE 7 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais sont indicatifs.
Ils courent à compter de la confirmation de commande ou de l’encaissement de l’acompte.
En cas de retard supérieur à trois mois (hors force majeure), la vente pourra être résolue sans indemnité autre que la restitution d’un éventuel acompte.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques s’opère à la remise des marchandises au transporteur.
Les marchandises voyagent aux risques du client.
Toute réserve doit être formulée auprès du transporteur dans les 3 jours suivant réception.
ARTICLE 9 – GARANTIE
Le client doit vérifier les produits à réception.
Tout défaut apparent doit être signalé dans un délai de 3 jours.
Les vices cachés sont garantis dans les conditions légales.
La garantie ne couvre pas :
• Usure normale
• Mauvaise utilisation
• Non-respect des instructions
• Intervention non autorisée
Tout retour nécessite l’accord préalable écrit de SERLABO TECHNOLOGIES.
ARTICLE 10 – NON-CONFORMITÉ
Toute action relative à une non-conformité doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la livraison.
La responsabilité de SERLABO TECHNOLOGIES est limitée au remplacement ou au remboursement du produit, à l’exclusion de toute indemnité complémentaire.
ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises demeurent la propriété de SERLABO TECHNOLOGIES jusqu’au paiement intégral du prix.
Le client doit assurer les marchandises contre les risques de perte ou détérioration.
En cas de non-paiement, SERLABO TECHNOLOGIES pourra :
• Exiger le paiement immédiat
• Ou revendiquer les marchandises
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de SERLABO TECHNOLOGIES est strictement limitée au montant de la commande.
Aucun dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial) ne pourra être réclamé.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
SERLABO TECHNOLOGIES ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément au RGPD.
La politique de protection des données est accessible sur le site internet.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d’Avignon.